La dématérialisation des factures

Qui est concerné ?

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cela inclut les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les micro-entreprises.

Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683).

Le principe

La dématérialisation devra permettre de recevoir et d’émettre une facture électronique sur une une plateforme intermédiaire certifiée par l’administration fiscale.

L’envoi d’une facture par mail n’a pas valeur de facture dématérialisée. La plateforme permettra de sécuriser et fiabiliser les échanges, tout en transmettant les informations de TVA à l’administration fiscale.

Une seconde obligation tiendra au fait qu’il faudra être en mesure de pouvoir conserver une copie conforme de cette facture électronique pendant 10 ans.

Cela vise à moderniser et sécuriser les échanges commerciaux, tout en simplifiant la gestion des données et en améliorant la lutte contre la fraude à la TVA.

L’objectif

Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l’administration fiscale :

1. lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
2. améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
3. simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
4. améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.

L’échéance

La mise en œuvre de la réforme se fera progressivement :

• 1er septembre 2026 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et les micro-entreprises.
• 1er septembre 2026 : Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises.

Que dois-je faire ?

Pour se conformer à cette réforme, les entreprises devront :

• Former leurs équipes à l’utilisation des outils de facturation électronique.
• Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.
• Adapter leurs systèmes de facturation pour inclure les nouvelles mentions obligatoires.

Quelle plateforme choisir ?

Il y a deux types de plateformes :

• le portail public de facturation Chorus Pro (servant uniquement pour les opérations avec
  l’État ou les collectivités locales)
• la plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP).

La liste des PDP accréditées sera disponible sur le site de l’administration fiscale. L’Intégrateur propose de multiples solutions afin de profiter de cette réforme plutôt que la subir.

Des nouvelles mentions obligatoires

Ces modifications s’accompagnent de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :

• le numéro SIREN ;
• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;
• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
• le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Notre solution

L’Intégrateur vous propose une solution simple et innovante. Gagné du temps en automatisant votre recherche des informations légales.

Mon Assistant Démat’ est un outil créé afin de résoudre les problèmes lié à la réforme de la dématérialisation des factures.

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