La dématérialisation des factures

Qui est concerné ?

Les entreprises françaises recevant et émettant des factures à d’autres entreprises.

Le principe

La dématérialisation devra permettre de recevoir et d’émettre une facture électronique sur une une plateforme intermédiaire certifiée par l’administration fiscale.

L’envoi d’une facture par mail n’a pas valeur de facture dématérialisée. La plateforme permettra de sécuriser et fiabiliser les échanges, tout en transmettant les informations de TVA à l’administration fiscale.

Une seconde obligation tiendra au fait qu’il faudra être en mesure de pouvoir conserver une copie conforme de cette facture électronique pendant 10 ans.

L’objectif

Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l’administration fiscale :

1. lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
2. améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
3. simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
4. améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.

L’échéance

La réception obligatoire des factures électroniques devra pouvoir se faire dés le 1^er juillet 2024.

L’émission obligatoire de factures électroniques prendra en compte la taille de l’entreprise :

• le 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• le 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• le 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

Que dois-je faire ?

Pour le 1^er juillet 2024, il vous faudra choisir une plateforme pour réceptionner les factures électroniques émises par vos fournisseurs qui appartiennent à la catégorie des grandes entreprises.

Cela, pour pouvoir réceptionner leurs factures.

Quelle plateforme choisir ?

Il y a deux types de plateformes intermédiaires :

• le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec
  l’État ou les collectivités locales)
• une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP).

Des nouvelles mentions obligatoires

Ces modifications s’accompagnent de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :

• le numéro SIREN ;
• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;
• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
• le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

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